Sous-tarification : le constat d’huissier dans les assurances

L’agence « Algélo », courtier de la compagnie d’assurance Garantie mutuelle des cadres (GMC), est au centre d’un renseignement judiciaire à Yaoundé, capitale du Cameroun, depuis un mois.

« Le représentant de la requérante, en possession des photocopies d’un dossier de véhicule au nom de Nouhou épouse Kwuimo Jeanne, présente ces documents à la dame d’âge adulte qui nous reçoit et lui verse une somme de 45.000 francs CFA pour trois mois d’assurance, et se fait délivrer la police d’assurance N° 4211230101249 valable du 11/05/2021 au 10/08/2021 pour le véhicule CE 730 KV et un contrat d’assurance indiquant que la prime encaissé est de 66.167 francs CFA ». Telle est le constat fait par Maître Jeannette Bilong Minka, huissier de justice, lors d’une enquête minutieusement préparée.

La main dans le sac

11 mai 2021, 11 heures 15 minutes, le cabinet d’étude de Me Minka, sis au quartier Mvog Ada dans la cité capitale, entame une procédure judiciaire, pour faire le constat « des pratiques de concurrence déloyale » dans le secteur des assurances. Une descente est alors effectuée dans plusieurs structures intervenant dans ce marché à Yaoundé.

Ce jour-là, l’équipe d’investigateurs s’est déployée à Biyem Assi, Tongolo, Manguier, Etetak et Essos. A la fin de la journée, le résultat est clairement dressé : l’entreprise dénommée « Algélo Assurance » est indexée de faire dans la sous-tarification, « le personnel rencontré » dans les autres agences, à en croire les enquêteurs, ayant « fait preuve de professionnalisme en respectant scrupuleusement les prix homologués ». C’est d’ailleurs ce qui figure sur le procès-verbal établi par l’huissier de justice.

Procès verbal de Me Jeannette Bilong Minka

Défense

Quelques jours après cette procédure dont l’objet est d’établir la réalité d’une situation de sous-tarification dans les assurances au Cameroun, l’entreprise mis en cause est contactée par la rédaction. Dans son argumentaire, elle se présente comme étant favorable à la réforme, et marque son étonnement par rapport à l’accusation portée à son égard.

En ce qui concerne la loi, l’arrêté N° 380 du 16 novembre 1994 fixant les tarifs d’assurance de responsabilité civile applicables aux véhicules terrestres à moteur, offre malheureusement une large marge de manœuvre aux opérateurs. Ce document du ministère des finances, renseigne pourtant sur le minimum de prime d’assurance à percevoir en fonction de critères tels que : la zone géographique de circulation, l’usage qui en fait, la puissance et l’énergie du véhicule, ainsi que le statut socio-professionnel et les caractéristiques du conducteur habituel.

Assainissement

Pour mettre fin à cette mauvaise pratique, le gouvernement à travers la Direction nationale des assurances (DNA) rattachée au ministère en charge des finances, décide d’assainir ce secteur porteur de développement, en le digitalisant. Par la même occasion, l’Association des sociétés d’assurances du Cameroun (Asac) procède au changement des couleurs des attestations d’assurance automobile.

Selon l’ancien président de l’Asac, Théophile Moulong, cette initiative vise à aider le ministère des finances, à mieux implémenter ladite plateforme et la rendre efficace.

Arnaud kevin Ngano

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